Dans le domaine des impôts, le dégrèvement est une opération très importante qui permet au contribuable d’avoir plusieurs avantages. Ce dernier peut y faire recours dans de nombreux cas définis par la législation sur le droit des impôts. Qu’est-ce que le dégrèvement ? Quel est son principe ? Comment faire la demande de dégrèvement ? Quel est le délai imparti pour cette opération ? Découvrez les réponses dans ce condensé d’informations.
Plan de l'article
Fonctionnement du dégrèvement
Le dégrèvement est une opération mise en place par le service du trésor public français. Cette solution permet à un contribuable d’obtenir une réduction totale ou en partie des impôts qu’il doit à l’État. Le dégrèvement peut être ordonné par l’administration fiscale ou sur la demande du contribuable.
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Il peut aussi être attribué par l’Assemblée nationale. De même, le dégrèvement peut se faire à titre de correction d’un préjudice lié à une erreur dans l’estimation de l’impôt d’un contribuable. Il regroupe certains termes techniques typiques au domaine des impôts.
Il s’agit du taux global fixé par l’État pour une année, de la base nette taxable, de la valeur locative brute, de l’abattement, etc.
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Principe du dégrèvement
La notion de dégrèvement englobe l’ensemble des taxes payables par le contribuable. Celles-ci sont réparties selon leur domaine d’identification. En réalité, un mode de règlement a été appliqué conformément à chaque taxe pour encadrer les procédures de dégrèvement.
Il est donc possible aux contribuables de faire leur demande de dégrèvement en fonction du domaine de taxe où ils souhaitent en bénéficier. Pour maximiser ses chances afin de jouir du dégrèvement, le demandeur doit respecter certaines conditions dans le but d’être éligible.
Primo, le demandeur doit être dans l’incapacité de pouvoir effectuer le paiement de ses impôts. Secundo, il peut aussi le faire pour demander la réparation d’une injustice dans le calcul d’une taxe. Il est judicieux d’être dans l’un de ces cas pour s’assurer un gain de cause.
Les différents impôts de dégrèvement
Le dégrèvement peut être exécuté au profit des particuliers pour le paiement de la taxe sur l’habitation, l’impôt sur le revenu et la taxe foncière. Il peut aussi intervenir au niveau du paiement des taxes d’une entreprise.
Le dégrèvement en vigueur pour la taxe de l’habitation
Dès l’année 2020, le dégrèvement a été appliqué à la taxe de l’habitation de façon progressive. En effet, en 2021, il est passé à 30 %. Ensuite, il est allé à 65 % en 2022. Des mesures sont prises pour l’étaler à 100 % à l’orée de 2023. Le dégrèvement évolutif de la taxe d’habitation concerne les personnes détentrices de foyers aisés.
Par contre, certains critères sont requis pour son application sur la taxe d’habitation. Parmi ceux-ci, il y a le plafond de revenu fiscal référencé et le quotient familial requis. Il faudra réunir ces conditions pour pouvoir bénéficier du dégrèvement.
Le dégrèvement en vigueur pour la taxe foncière
Le dégrèvement s’applique de même à la taxe foncière. Concernant cette dernière, le dégrèvement défini est de l’ordre de 100 €. Cette somme s’applique en fonction de certains paramètres bien élaborés :
- l’habitation doit être la résidence primaire de l’individu souhaitant bénéficier du dégrèvement ;
- être un propriétaire ayant entre 65 et 75 ans lors du 1er janvier de la dernière imposition et avoir un revenu fiscal conforme aux normes fixées ;
- être un propriétaire résidant dans une maison de retraite pour une longue période tout en disposant d’une résidence vacante ;
- vivre seul, en couple ou avec des individus à votre charge comme défini dans les dispositions de l’impôt sur le revenu ;
- vivre avec des individus détenteurs de la même allocation ou respectant les dispositions du RFR de l’article 1417-I du CGI.
Le dégrèvement sur la taxe foncière est automatique. Il rentre en vigueur dès que le bénéficiaire réunit l’une des conditions requises. De plus, certaines exonérations sont prévues pour cette taxe suivant des prescriptions imposées par l’État.
Le dégrèvement en vigueur pour la taxe sur le revenu
Le dégrèvement intervient également sur la taxe sur le revenu. Concernant cette dernière, il peut être obtenu de deux manières. En premier lieu, il s’applique par attribution du trésor public après constatation d’une erreur. En second lieu, son application se fait suite à une demande effectuée par le contribuable lui-même.
Ce dernier peut opérer sa réclamation pour une erreur ou pour négocier le dégrèvement en cas d’incapacité de paiement de l’impôt sur le revenu.
Comment faire une demande de dégrèvement ?
Pour faire une demande de dégrèvement, il faudra écrire une missive et l’adresser au service des impôts. Cela est faisable afin de solliciter un dégrèvement de la taxe d’habitation, de la taxe foncière ou de l’impôt sur le revenu.
La demande peut se faire en cas de perte de revenu, d’une situation particulière (un décès, une invalidité ou un divorce) pour un montant d’impôt jugé non remboursable ou en cas d’erreur de calcul.
Quel délai d’attente ?
Le délai imparti pour l’effectivité du dégrèvement après la soumission de la demande varie en fonction du motif et du type de taxe. Il faudra soumettre la demande avant le 31 décembre de l’année après celle dans laquelle le motif a été constaté. Généralement, le temps d’attente peut aller jusqu’à 4 ans pour l’application du dégrèvement.
